Législation et Juridictions

Avis légal général

La possession de graines de cannabis en Espagne ne constitue par un délit (Convention de Vienne de 1961). La culture de cannabis peut faire l’objet de sanctions administratives et pénales (Art. 25.1 de la Loi Organique sur Protection de la Sécurité du Citoyen et Art. 368 du Code Pénal). Nous envoyons toutes nos graines avec pour restriction qu’elles ne soient pas utilisés par des tiers à l’encontre de la loi, Cannaweedsseeds.com ne prétend inciter personne à agir contre la loi. Ceci pour indiquer explicitement que quiconque achète nos graines est responsable de ses actes futurs. Les descriptions des produits en vente dans cette page Web sont extraites d’entreprises et de livres spécialisés écrits dans des pays où les lois n’interdisent pas la consommation de substances psychoactives déterminée (comme la Hollande). Cela veut dire que le fait que certaines descriptions fassent allusion à leurs effets après leur consommation ne signifie EN AUCUN CAS que vous puissiez les consommer. C’est une simple information puisque ces produits se vendent et sont destinés seulement à des usages médicaux et thérapeutiques, aux étudiants en botanique, aux naturalistes, aux collectionneurs, comme souvenirs de Hollande, etc. S’ils sont utilisés pour la consommation humaine, ce sera toujours sous la responsabilité unique de l’acheteur et sur ce fait l’entreprise décline toute responsabilité. Malheureusement, la réglementation et l’exportation des graines de marijuana varient souvent d’un pays à l’autre. Voilà pourquoi nous vous conseillons vivement de vous informer sur la réglementation qui s’applique dans votre pays et respecter la loi. L’achat de ces produits est interdit depuis les pays où les graines de cannabis sont interdites par la loi, par exemple: États-Unis, Australie, Allemagne et les pays asiatiques ou tout autre pays où la possession de graines de marijuana est illégale Néanmoins, si un acheteur d’un Pays parmi ceux non cités précédemment achète de manière irresponsable un quelconque de ces produits sans s’être préalablement informé sur les lois locales en cette matière, l’entreprise décline toutes responsabilités quant aux éventuels problèmes légaux survenus et ne réalisera pas de remboursements pour des produits bloqués ou refoulés par les douanes dans l’accomplissement de leur devoir. Nous demandons votre engagement et responsabilité.

Protection des données

Accomplissant ce qu’établie la Loi Organique 15/1999, du 13 Décembre, Protection des Données à Caractère Privé, cannapowerseeds.com, fait savoir à ses clients que les données privées apportées seront inclues dans un fichier automatisé de données à caractère privé, créé et entretenu par cannapowerseeds.com. Vos données personnelles seront exclusivement réservées par cannapowerseeds.com  pour la gestion, l’administration et le maintien de la relation commerciale et, si vous en manifestez expressément le souhait, pour l’envoi d’information concernant les services offerts par cannapowerseeds.com. Ce fichier sert à la gestion des commandes et, seulement si le client le demande, pour lui faire parvenir des offres commerciales dans l’avenir sur des produits et des services qui l’intéressent.  cannapowerseeds.com garantit la sécurité et le caractère confidentiel des données mises à sa disposition. Notre société s’engage notamment à observer son obligation de secret vis-à-vis des données à caractère personnel. Elle s’engage par ailleurs à les conserver et à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’utilisation non autorisée. L’information sur nos clients ne sera pas utilisée pour des fins commerciales, pas plus qu’elle ne sera cédée ou vendue à des tiers. De son côté, l’utilisateur garantit que les données personnelles fournies à cannapowerseeds.com sont véridiques et lui seul sera responsable de communiquer toute modification les concernant. L’utilisateur sera responsable de tout dommage ou préjudice, direct ou indirect, qu’il pourrait causer à cannapowerseeds.com ou à un tiers pour avoir fait figurer dans les formulaires des données fausses, inexactes, incomplètes ou non actualisées Les clients de cannapowerseeds.com peuvent exercer à tout moment les droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition sur leurs données personnelles, en le communiquant par écrit à Par courrier adressé à: Cannaweedsseeds Kerel Consulting Carrerde Nau N°8 Bossost Lleida  L’utilisateur pourra accéder à ses données, pour les consulter ou les modifier on-line. Remplir les formulaires disponibles sur le site Web implique le consentement exprès de l’utilisateur à l’incorporation de ses données à caractère personnel dans le fichier automatisé de cannapowerseeds.com cannapowerseeds.com a pris les dispositions nécessaires pour éviter l’altération, la perte, le traitement ou l’accès non autorisé des données personnelles en se remettant à l’expertise professionnelle de World Wide Web Ibercom; eu égard à tout moment à l’état de la technique, l’utilisateur doit être conscient néanmoins que les mesures de sécurité sur Internet ne sont pas inexpugnables.

Loi applicable

Ces conditions générales seront conformément interprétées à la législation en vigueur en Espagne dans la matière qui s’appliquera subsidiairement sue ce qui n’a pas été prévu. (Loi 34/2002 du 11 juillet, sur les services de l’information et le commerce électronique.)

  • Contenus pour majeurs de 18 ans, l’accès au site
  • Cannaweedseeds est réservé aux majeurs. En Espagne et dans une grande partie la UE on est majeur à partir de l’âge de 18 ans, merci de vous informez de la législation de votre pays.
  • Cannaweedseed.com n’est pas responsable d’un mauvais usage, ou envers la loi de chaque pays, des produits qu’on commercialise. Notre magasin online respecte la loi Espagnol
  • Avis légal général: consultez la législation de votre pays en ce qui concerne les graines, ou les produits relatifs à la culture de cannabis.

L’importation, la possession et le trafic de graines de cannabis sont exempts de la réglementation de la Convention Unique sur les Stupéfiants célébrée à Vienne en 1961, qui exclut de façon expresse les graines de cannabis de la liste des substances stupéfiantes sous contrôle international. Les réglementations et les législations relatives aux graines de cannabis diffèrent beaucoup d’un pays à l’autre. C’est pourquoi nous vous conseillons de vous informer sur les réglementations en vigueur dans votre pays, auxquelles vous devez obligatoirement vous soumettre. Dans de nombreux pays, tels que l’Espagne, l’Italie, la Hollande, l’Angleterre, l’Irlande, l’Autriche, la Pologne, le Canada, le Japon ou la Suisse, le commerce de graines de cannabis ne requiert aucun type d’autorisation. En tant que clients de Cannaweedsseeds.com, nous vous prions d’accepter les conditions suivantes: Cannaweedsseeds.com vend des graines de cannabis dont le commerce est parfaitement légal en Espagne, mais toujours avec la condition que les clients ne les utilisent pas à d’autres fins que les autorisées par la Loi. La Loi espagnole n’interdit ni l’achat ni la vente de graines de cannabis à l’intérieur du territoire espagnol. La possession et la vente de graines de cannabis ne constituent pas un délit comme l’a reconnu récemment le Ministère Public de la Cour Suprême. Cannaweedseds ne souhaite pas inciter personne à agir à l’encontre de la Loi. Nous précisons de façon expresse que toute personne qui achète des graines est responsable de ses propres actes à venir. Nous n’assumerons aucune responsabilité à cet égard. Cannaweedseeds n’a jamais autorisé ni autorisera des tiers à distribuer les graines vers ou dans des pays où le commerce de graines de cannabis est illégal. Cannaweedseeds se déchargeant ainsi de toute responsabilité à cet égard.

Données fiscales et administration

Numéro de TVA intra communautaire ESPAGNE: ESB18842120.
Vous pouvez nous contacter par email pour de plus amples informations directement sur CANNAWEEDSEEDS@gmail.com